Dans la vie au quotidien, les litiges relatifs à l’habitation sont des phénomènes très fréquents. La majorité d’entre eux est liée à la location : loyer impayé, nuisance sonore, insalubrité des maisons, conflit de servitude de passage, abus du propriétaire, il y en a pour toutes les couleurs. Néanmoins, ces types de problèmes entraînent des dépenses importantes au cas où l’affaire est portée en justice. C’est là où la garantie protection juridique entre en action. Elle prend en charge les frais et les démarches durant la procédure judiciaire. Voyons plus en détail dans cette rubrique ce que représente réellement ce type de contrat de l’assurance habitation.

Sommaire :
1. En quoi consiste la garantie protection juridique de l’assurance habitation ?
2. Les limites de la garantie protection du contrat d’assurance habitation
3.Coût de la garantie protection juridique du contrat habitation

1. En quoi consiste la garantie protection juridique de l’assurance habitation ?

La garantie protection juridique est l’une des options de garantie offertes par l’assureur dans le cadre de l’assurance habitation. Elle est parfois comprise dans les contrats multirisques habitation (MRH), la couverture la plus complète quand il s’agit de protection de votre logement. Sinon, vous pouvez souscrire cette option en supplément. L’assurance couvrant les dommages aux biens et l’assurance de responsabilité civile constituent les principaux contrats de protection à souscrire. Toutefois, elles ne prennent pas en considération la protection juridique. Pourtant, cette couverture se révèle très utile au quotidien, lorsque vous faites face à un contentieux avec un tiers et qu’il serait impossible de résoudre à l’amiable le sujet de discorde. La garantie protection juridique est un contrat additionnel, consistant à faire valoir vos droits, vous assister et défendre vos intérêts durant une procédure judiciaire en cas de litige entre l’assuré et une tierce personne. L’assureur prend en charge à cet effet les frais de procès amiables ou judiciaires, et propose des juristes spécialisés pour vous informer de vos droits et de vos devoirs.

1.1 Dans quel cas la garantie peut-elle intervenir ?

Il se peut que vous rencontriez des situations dans lesquelles vous seriez en conflit avec un tiers dans une action en justice. Entre autres, il se peut qu’à la suite d’un sinistre, vous et l’un de vos voisins ne soyez pas d’accord sur les indemnisations des dommages ou les éventuelles réparations. La garantie protection juridique contribue dans deux cas de figure. En premier lieu, vous êtes victime d’un préjudice et souhaitez obtenir auprès de la tierce personne des réparations, qui vous reviennent de droit. En second lieu, vous faites l’objet d’une accusation venant de la justice ou d’un tiers, et vous voulez défendre votre droit. Dans ce dernier cas, il faut présenter des justificatifs devant le tribunal.

1.2 Les différentes personnes couvertes par la garantie protection juridique de
l’assurance habitation

Ajoutée en option dans un contrat d’assurance habitation (MRH), la garantie protection juridique protège toutes les personnes qui sont déclarées dans la clause. Néanmoins, il est préférable d’étudier au préalable l’étendue globale de cette couverture supplémentaire pour connaître les dispositions entreprises par votre assureur. C’est nécessaire pour vous rassurer d’être parfaitement représenté au tribunal. Généralement, la garantie protection juridique couvre toutes les personnes juridiques au quotidien au sein de votre logement. Cela inclut votre conjoint, tous les enfants mineurs ou majeurs que vous avez à charge, votre famille et notamment vos ascendants, ainsi que vos animaux.

1.3 Le fonctionnement de la protection juridique

La garantie protection juridique de l’assurance habitation peut fonctionner sous différentes manières. Avant d’entamer une procédure judiciaire, l’assuré est autorisé à demander des informations et des conseils sur ses droits, ainsi que des possibilités de recours. Puis, l’assureur tente de rechercher une solution amiable pour régler le litige. Tous les frais engagés dans la démarche comme les honoraires d’avocat, des experts, des constats d’huissier, etc. sont couverts. Au cas où le règlement à l’amiable n’a pas fonctionné, l’assureur s’occupe de l’encadrement de l’assuré durant le procès et de la prise en charge de dépenses dans les limites fixées au contrat (frais de justices, frais d’expertise, honoraires d’avocats, etc.). Cette garantie protection juridique peut intervenir dans différents domaines en fonction du contrat souscrit.

2. Les limites de la garantie protection juridique du contrat d’assurance habitation

La garantie protection juridique d’assurance habitation peut prévoir certaines limites dans son domaine d’application. Telles sont :
• Les plafonnements de la prise en charge pour les dépenses engagées, suivant le type de dossier ou par année,
• Les plafonds des honoraires d’avocat,
• La restriction des domaines couverts, l’assureur établit un seuil d’intervention,
• Les limites géographiques,
• Les délais de carences, et
• Les franchises ou le montant que l’assuré doit acquitter, quelle que soit la situation.
Il est ainsi primordial de bien lire le contrat et d’étudier les conditions générales d’application afin de connaître les exclusions de garantie. Privilégiez entre autres les options qui proposent des plafonnements de couverture assez importants, des larges domaines d’intervention et des seuils d’intervention bas. Les délais de carences très courts et les franchises faibles sont très favorables.

2.1 Que faire en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur ?

Outre les litiges avec un tiers, des conflits avec l’assureur peuvent également survenir durant l’application de la garantie protection juridique. Il est possible que l’indemnisation d’un sinistre soit insuffisante ou que l’assureur refuse de compenser vos droits. Votre compagnie d’assurance estime des fois que votre procès sera voué à l’échec, même si vous avez l’intention d’amener l’affaire au tribunal. En cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur, un arbitre peut être nommé d’un commun accord entre les deux, pour déterminer qui a raison et qui a tort. À défaut d’accord, l’arbitrage est assuré par le tribunal de grande instance. Il est à noter que les honoraires de cet expert restent couverts par l’assureur, à l’exception de l’utilisation abusive des droits par l’assuré.

3. Coût de la garantie protection juridique du contrat habitation

Au cas où la garantie protection juridique fait déjà partie des contrats multirisques habitation (MRH), le prix est inclus dans la prime d’assurance habitation. S’il s’agit par contre d’un contrat additionnel, une augmentation des cotisations sera prévue, en fonction des services proposés. À ce titre, la souscription à une garantie protection juridique d’entrée de gamme coûtera généralement quelques euros par mois. Mais chaque compagnie d’assurance est libre de proposer ses propres tarifs et ses critères (seuils et plafonds de couverture, exclusions, les domaines couverts, les délais de carence).