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Que couvre la protection juridique en cas de litiges ?

Les assureurs de protection juridique couvrent les frais (par exemple, les honoraires et les dépenses d’un avocat) encourus en cas de problème juridique imprévu. Ces frais comprennent généralement les honoraires d’avocat et les frais de justice, les dépenses des témoins, les frais de traduction ou les frais d’expertise. Selon la législation nationale, les assureurs de protection juridique fournissent également des services juridiques et représentent les assurés à l’amiable ou devant les tribunaux. L’assuré est généralement protégé pour les litiges dans plusieurs domaines du droit tels que le droit des contrats, du travail, de la consommation et de la famille (dans de rares cas, y compris le divorce). La prime est de facto payée sur une base annuelle. L’étendue de la couverture dépend du type de contrat et est définie dans les conditions générales de la police. Lorsque la police est vendue dans le cadre d’une assurance habitation, automobile ou voyage (c’est-à-dire une police complémentaire), elle ne couvre que les litiges strictement liés à l’objet de la couverture principale (par exemple, les sinistres liés à l’habitation tels que les litiges avec les voisins ou les litiges liés à la voiture dans le cas d’une assurance de protection juridique automobile). Lorsque l’assurance de protection juridique est souscrite en tant que produit d’assurance distinct et indépendant (couverture autonome), la gamme des services fournis, l’étendue et la portée de la couverture sont beaucoup plus larges. Parfois, l’assurance de protection juridique est proposée comme avantage aux membres d’un syndicat ou d’une association. Dans l’Union européenne, des règles précises régissent les prestations de l’assurance de protection juridique et définissent explicitement la manière dont les assureurs doivent organiser leur activité et gérer les sinistres. Ces règles sont incluses dans la directive Solvabilité II (articles 198 à 205).  Attention : L’assurance protection juridique n’est pas la même chose que la couverture souvent incluse dans une assurance responsabilité civile. 

Qu’elles sont les litiges non couvert ?

• Les litiges relatifs aux droits des personnes, de la famille, régimes matrimoniaux et contrat de mariage.
• Les litiges résultant d’une infraction au code de la route.
• Les litiges relatifs au recouvrement de créances.
• Les litiges relatifs à des travaux de construction, de réhabilitation ou de rénovation nécessitant une autorisation administrative ou soumis à dommage ouvrage.
• Les litiges se rapportant au domaine de l’urbanisme, douanier.
• Les litiges entre propriétaires indivis, entre associés de SCI propriétaire ou entre nu propriétaire et usufruitier.
• Les litiges relevant d’une caution consentie dans le cadre d’une activité professionnelle.
• Les litiges concernant votre surendettement ou votre insolvabilité..

Nos garanties

Notre assurance protection juridique  est la garantie d’accompagnement et de protection en cas de litiges.

La protection juridique de Protection-Juridique.net  permet:

• la fourniture d’informations juridiques à caractère documentaire et titre préventif,
• de conseil à l’assuré dans le cadre de la gestion d’un litige
• l’assistance amiable pour résoudre le litige
• la prise en charge par l’assureur de certains frais de procédure de l’assuré