Bon nombre de raisons peuvent vous inciter à rompre votre contrat d’assurance habitation, auto, vie, décès, animal de compagnie ou pour votre protection juridique. Changement de situation ou autre proposition d’offre plus intéressante, quel que soit le motif, un assuré a tout à fait le droit de mettre fin à l’engagement et aux garanties qui le lie à la compagnie, à condition qu’il respecte les règles établies par le code des assurances ou le code de la mutualité française. Au travers de cet article, on vous explique tout sur comment résilier un contrat d’assurance.

Sommaire :
1. Les différents types de résiliations de contrat d’assurance
2. Quelques exemples de résiliation de contrat d’assurance

1. Les différents types de résiliations de contrat d’assurance

Il est possible de résilier un contrat d’assurance à échéance ou avant son terme.

1.1. La résiliation d’un contrat d’assurance à l’échéance

Il s’agit d’une résiliation annuelle, c’est-à-dire à la date d’anniversaire de la prise d’effet du contrat, qui est mentionnée sur le document signé. Dans la plupart des cas, la loi prévoit cette possibilité chaque année, quelle que soit la raison. Selon le principe de la tacite reconduction, tout contrat d’assurance est renouvelé automatiquement pour une durée définie si vous n’entamez aucune annulation. Généralement, un préavis de deux mois est établi pour résilier un contrat d’assurance. L’assuré doit réagir avant la date d’échéance. Il est contraint d’envoyer dans ce délai une lettre recommandée électronique ou papier à son assureur avec demande d’avis de réception, suivant l’article L. 113-12 du code des assurances. Sinon, la demande sera irrecevable et le contrat ne sera pas annulé. Dans ce cas, l’assureur a tout le droit de réclamer le paiement de la prochaine cotisation. Une requête en retard prendra acte à la prochaine échéance.

1.2 La résiliation d’un contrat d’assurance en cours (en dehors de l’échéance)

Pour certains contrats d’assurance comme celui de l’automobile, les contrats multirisques habitation ainsi que les assurances affinitaires, c’est-à-dire des extensions de garantie sur le complément d’un service ou d’un bien, l’adhérent peut résilier à n’importe quel moment le contrat. Il n’est pas nécessaire d’attendre la date d’anniversaire de sa prise d’effet. Il est possible d’annuler le contrat sans motif, un an ou plus après la souscription. Si certains évènements vous contraignent à le faire avant terme tels qu’un mariage, un divorce, une retraite, un déménagement, un arrêt ou un changement d’activité professionnelle, etc. ce sera possible sous certaines conditions: Vous aurez trois mois à partir de la survenance du fait pour déposer la déclaration auprès de votre assureur par lettre recommandée papier ou électronique avec demande d’accusé de réception. La résiliation du contrat d’assurance prendra effet un mois après la réception de la lettre. La compagnie d’assurance peut rembourser la partie de la cotisation non couverte après l’annulation. Il se peut également que l’assureur procède à une résiliation du contrat d’assurance. Tel est le cas suite à un sinistre. Le contrat sera annulé un mois après la demande.

2. Quelques exemples de résiliation de contrat d’assurance

2.1. Un contrat d’assurance auto : quel délai de résiliation et quelle forme ?

Pour éviter les mauvaises surprises, il est nécessaire de connaitre au préalable toutes les procédures associées et les délais de résiliation à chaque type de contrat d’assurance, qui peuvent varier suivant les motifs. Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier le contrat d’assurance auto à tout moment après un an d’adhésion, sans motif et sans pénalités. Différents autres motifs incitent également l’adhérent à mettre fin son contrat d’assurance auto. Si le bien est en vente, cédé ou mis en donation, la convention sera suspendue à zéro heure le lendemain de la transaction. Il suffit de passer un simple appel téléphonique ou d’envoyer une lettre de résiliation. La loi accorde un préavis de 10 jours. Néanmoins, le paiement de l’assurance s’arrête à la date de la vente effective du véhicule. Si la demande de résiliation n’est pas lancée, le contrat expirera automatiquement 6 mois plus tard. Si le bien est perdu totalement dû à un événement non garanti par le contrat, l’assurance s’arrête automatiquement. L’assureur doit alors rembourser au prorata le reste de cotisation perçue. Au cas où l’assuré est décédé, l’héritier ou l’ayant droit peut résilier le contrat d’assurance 10 jours après la notification.

2.2. Un contrat de mutuelle : quel délai de résiliation et quelle forme ?

La majorité des contrats de mutuelle ou d’assurance complémentaire santé se reconduit de manière automatique chaque jour d’anniversaire. Si vous envisagez de mettre fin à ce type de contrat, les modalités varient en fonction du motif et de la mutuelle. Sans motif spécifique, l’assuré doit attendre la date d’échéance avant d’entamer une demande d’annulation. Le délai de préavis de résiliation est indiqué sur le contrat de la mutuelle, et il est généralement de deux mois avant terme. La résiliation annuelle à l’échéance concerne uniquement le contrat d’assurance individuels des particuliers.

2.3. Un contrat de protection juridique : quel délai de résiliation et quelle forme ?

La résiliation d’un contrat de protection juridique ne peut pas bénéficier des facilités de procédure après un an d’adhésion par la loi Hamon. Il faut attendre l’échéance et annoncer par lettre recommandée avec accusé de réception sa non-reconduction au moins 2 mois à l’avance.
En fait, le contrat d’assurance protection juridique dure une année et est renouvelable par tacite reconduction. Vous devez invoquer différents motifs légitimes pour pouvoir y mettre fin en dehors de l’échéance annuelle. Parmi ceux-ci, on peut citer le décès de l’assuré, l’arrêt d’activité professionnelle ou encore le changement de situation personnelle. Sur ce, l’adhérent a 3 mois pour annuler le contrat, avec un préavis d’un mois. En cas de hausse de tarif non justifiée par une modification du risque, la résiliation se fera dans les 15 jours après la notification.
Sachez que si la protection juridique fait partie intégrante de l’assurance habitation, la protection juridique sera résiliée en même temps que cette dernière.