Qu’est-ce que la protection juridique ?

Qu’est-ce que la protection juridique ?

par | Juin 26, 2020 | Protection juridique | 1 commentaire

Tout d’abord, différentes situations imprévues dans la vie courante entraînent des litiges et vous souhaitez obtenir une couverture adaptée à ceux-là. Par conséquent vous pouvez ainsi souscrire à différents contrats d’assurance (véhicule, habitation, et autres) et bénéficier éventuellement d’une garantie de protection juridique. Toutefois pour en comprendre davantage, découvrez dans cet article tout ce qui concerne la protection juridique.

Sommaire :
1. Qu’est-ce qu’une protection juridique ?
2. Pourquoi souscrire une protection juridique ?
3. Quelle protection choisir ?
4. Quelle protection pour divorce ?
5. Qu’est-ce qu’une protection juridique sans délai de carence ?

1. Qu’est-ce qu’une protection juridique ?

 

Définie par le Code des assurances, la protection juridique est une garantie proposée dans les contrats d’assurance. En outre il s’agit d’une convention conclue avec les compagnies d’assurance garantissant la prise en charge des frais pour la défense des intérêts de l’assuré lors d’une procédure de justice : les frais d’expertise et d’huissier, les frais de procédure et les honoraires de l’avocat. Toutefois le contrat lui offre également une assistance particulière pour faciliter le règlement des litiges, à l’amiable si possible. De plus cette démarche donne accès à un service d’informations, que ce soit par courrier, par téléphone ou par email, en amont du conflit. Par ailleurs elle permet à l’assuré de limiter certaines dépenses légales et de bénéficier pour ses droits de la défense d’un juriste durant un litige. Principe de fonctionnement Suivant l’article L.127-1 du Code des assurances, l’assurance de protection juridique prévoit de payer une prime ou une cotisation convenue à l’avance à l’assuré. Ainsi elle prend en charge tous les frais de service en cas de litige ou de différend entre ce dernier et un tiers pour tout type de procédures : administrative, civile et pénale. Il faut souligner que la garantie est valable dans une action en justice entamée aussi bien par l’assuré qu’à son encontre. Cependant pour jouir de l’assurance de protection juridique, la déclaration du sinistre doit être faite auprès de la compagnie de l’assureur. Selon le Code des assurances, est défini comme sinistre voiture « tout dommage ou ensemble de dommages provoqués à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable ayant la même cause technique, imputable aux activités de l’assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. » Quant au sinistre lié à l’habitation, il se présente sous différentes formes, qui concernent toutes des éventuels faits susceptibles d’endommager la maison, telles qu’un incendie, des intempéries, un vol, etc. Il est à noter que la police d’assurance fonctionne uniquement dans le domaine où elle a été conclue. Entre autres, la police d’assurance auto s’applique dans le cadre d’un litige lié au véhicule. C’est également le cas pour le contrat d’assurance habitation.

2. Pourquoi souscrire une protection juridique ?

Tout d’abord dans la vie quotidienne, il n’est pas rare de rencontrer un problème qui entraîne un litige opposant une personne physique ou morale à un tiers. Cela peut être une mésentente avec un locataire ou un garagiste. Imaginez-vous à payer les lourds frais d’un procès ou d’un avocat suite à un accident de la circulation ? Ces situations se révèlent souvent très incommodantes. Pourtant, il est possible de les couvrir grâce à une assurance protection. De plus que cette garantie est un moyen favorable pour fournir à l’assuré des informations, des conseils et des recommandations sur ses droits. Ainsi elle lui permet d’accéder à un réseau de juristes et d’experts compétents pour répondre à toutes ses questions d’ordre juridique. Encore mieux, le contrat protection juridique endosse tous les coûts associés à la procédure ou les retire de la prime mensuelle de cotisation au cas où l’affaire fait appel à la justice. Bref, c’est une assurance de sérénité lors d’un contentieux naissant avec un tiers. Cependant elle est parfois incorporée à la police d’assurance multirisque tant du véhicule que de l’habitation.

3. Quelle protection choisir ?

Pour commencer l’assurance protection juridique est nécessaire, mais pas obligatoire. Malgré cela, elle se montre très prometteuse dans le futur. La couverture peut être déjà incluse dans les contrats d’assurance, sans que l’assuré soit au courant. Ainsi il est  indispensable d’analyser le champ de garanties déjà proposé dans les polices d’assurance multirisque habitation et automobile. Au cas échéant, il existe des conventions spécifiques à souscrire occasionnellement après avoir analysé leur utilité et leurs limites. D’autant plus que les offres sont nombreuses dans ce domaine. Cependant l’essentiel est d’avoir une protection juridique utile et efficace. Pour les particuliers, on distingue la protection juridique privée, la protection juridique circulation et la protection juridique complète couvrant en même temps les deux. L’assurance protection juridique privée propose une couverture individuelle de l’assuré ou familiale. Elle concerne un conflit avec un bailleur, un garagiste, un employeur ou faisant suite à un contrat de vente. Individuelle ou familiale, la garantie protection juridique circulation est sollicitée après un accident, un dommage au véhicule, une clause de vente d’une voiture accidentée. Elle intervient également au cas où vous désapprouvez un excès de vitesse. Afin de trouver le bon contrat d’assurance de protection juridique, il convient de passer par un comparatif. À ce titre, différents critères de choix entrent en jeu à savoir les délais de carence appliqués, les domaines d’intervention, les seuils et les plafonds de garantie, les exclusions de garantie et le tarif d’appel pour la question juridique. Le contrat de garantie protection juridique autonome adapté à vos besoins avec un prix raisonnable sera le meilleur entre tous.

4. Quelle protection pour divorce ?

Le contrat de protection juridique offre une couverture extrêmement large à des conditions très avantageuses pour des besoins spécifiques. Dans la majorité des situations, la garantie couvre tous les membres de la famille. Le contrat d’assurance autonome offre une couverture générale dans les événements incertains dans la vie courante. Il s’élargit aussi dans les litiges familiaux comme le divorce, les contentieux de l’autorité parentale ou encore les problèmes d’héritage. La protection juridique pour divorce est une option spécifique dans le domaine de prévoyance. Elle ne fait pas partie de la formule de base. Pour en bénéficier, il faut souscrire une offre supérieure ou étendre la couverture déjà conclue. À l’adhésion, il est préférable que les deux concernés puissent jouir de l’avantage en cas de séparation. En fait, l’accompagnement doit se faire des deux côtés, tout comme la prise en charge des frais de procédure.

5. Qu’est-ce que la protection juridique sans délai de carence ?

La plupart des contrats d’assurance sont munis de délais de carence. Connu également sous l’appellation « délai d’attente », il s’agit du laps de temps entre l’adhésion au contrat et le déclenchement de la couverture. Durant cette période, l’assuré ne bénéficie pas encore de la garantie. La protection juridique suit ce principe. Bénéfique pour l’assureur, ce délai d’attente lui épargne les frais relatifs à un litige qui s’est déroulé juste après la souscription. Il fait partie des critères à prendre en compte en choisissant une assurance juridique. Il est vraiment rare de trouver une protection juridique sans délai de carence. L’objectif favorable est de découvrir un contrat qui présente un délai le plus court.

Laisser un commentaire