Comme la plupart des démarches administratives, les procédures de justice impliquent différentes dépenses appelées les « frais de justice ». En effet ceux-ci rassemblent tous les frais associés directement ou indirectement à une instance judiciaire. Cependant ils varient en fonction du type de l’affaire, de sa complexité et de sa durée. Tout le monde est pareil aux yeux de la justice. Mais le remboursement de ces frais de justice n’est pas à la portée de tous. Entrons plus en détail sur ce sujet au travers de cette rubrique.

Sommaire :
1. Quels sont les frais de justice ?
2. Comment se déroule le paiement et le remboursement des frais de justice ?

1. Quels sont les frais de justice ?

Pour faire simple, les frais de justice correspondent au coût d’un procès. De plus ils comprennent à la fois les frais d’huissier, les frais d’expertise, les frais de dossiers, l’indemnisation des témoins, les émoluments, les honoraires d’avocat ainsi que les débours ou frais acquittés par les auxiliaires de la justice durant la procédure (frais de transport, d’hébergement, etc.). Ils sont requis pour saisir et faire dérouler une procédure. Les frais de justice sont les dépenses engagées au début, durant et à l’issue du procès. Toutefois c’est le juge qui désigne celui qui doit les payer. Cependant il est possible de bénéficier d’un soutien financier au procès via l’assurance protection juridique ou l’aide juridictionnelle. C’est une forme d’aide régie par la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, accordée à un assuré durant un procès au tribunal. En effet payée par la compagnie d’assurance ou l’État, elle couvre tout ou partie des frais de justice, à savoir les honoraires d’avocat, les frais d’huissier, les frais d’expertise, les droits de plaidoirie, etc. Toutefois une assurance protection juridique peut être une assistance optionnelle à une assurance auto ou habitation. Quant à l’aide juridictionnelle, elle permet de prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice des personnes ayant des faibles revenus.

1.1 Les différents types de frais de justice

Il existe plusieurs types de frais de justice suivant la nature du procès. En cas d’un procès civil ou devant le tribunal de commerce, les frais du procès englobent ce qu’on appelle les dépens. Il s’agit des frais associés aux :
• droits, aux taxes, aux redevances reçus par l’administration fiscale ou les greffes des tribunaux de commerce
• frais de traduction des actes
• indemnités de comparution des témoins
• rémunérations des experts, des officiers publics et ministériels, de l’avocat hors honoraires
• frais d’expertise
• indemnités versée par l’Etat à l’avocat de la partie bénéficiaire d’une aide juridictionnelle
• frais d’enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles, etc.

À cela s’ajoutent les honoraires d’avocat et les frais irrépétibles d’avocat (frais d’hébergement, frais de déplacement pour les besoins du procès, etc.) Le montant de la rémunération d’avocat est autonome et établi suivant un accord écrit entre les concernés, sauf si le justiciable bénéficie de l’aide juridictionnelle. Néanmoins, quelques critères doivent être pris en compte comme les conditions financières du client, la complexité de l’affaire, la réputation de l’avocat, la durée de la procédure, les dépenses engagées. Pour un procès au Prud’homme, les frais de justice comprennent notamment les coûts d’intervention de professionnels, les honoraires d’avocat (variant suivant la nature du litige et la durée de l’instance). Depuis le 1er janvier 2014, la saisine du Conseil de Prud’hommes est gratuite. Un procès requiert les frais fixes de procédures. Ces frais de justice sont avancés par l’assureur. La saisine est gratuite. Une affaire devant une juridiction peut aussi occasionner des frais d’expertise et d’enquête. À la fin du procès, la charge peut être remboursée par la partie perdante (les “dépens”). Le juge précise obligatoirement qui doit en supporter la charge.

1.2 Comment sont-ils remboursés ?

Les frais de justice peuvent être nombreux et diversifiés, qu’ils risquent d’atteindre rapidement des sommes importantes. Le problème c’est de savoir qui doit payer quoi. Tous ces montants ne sont pas à payer par la même partie ou la même personne. Le paiement se fera tout au long de l’instance judiciaire.

2. Comment se déroule le paiement et le remboursement des frais de justice ?

2.1 Le paiement des avant la procédure

Chaque partie doit régler à l’avance ses propres frais pour faire dérouler à bon escient le procès. Le client lui-même va payer les honoraires de son avocat. Dans le cadre d’une aide juridictionnelle, c’est l’État qui s’occupe du paiement des frais de procédure (les frais d’experts, d’enquête, de la convocation des témoins, etc.). Le juge détermine la partie qui va payer les dépenses. Mais en principe, c’est la partie perdante qui va les régler. Il s’agit de la « condamnation aux dépens ». Les condamnés sont obligés d’acquitter les frais fixes de procédures, excepté les mineurs.
Malgré tout, l’équité et leur situation économique doivent être prises en compte.

2.2 Le remboursement des frais l’issue des procédures

À la fin du procès, l’une des parties peut être condamnée par le juge. Ce dernier a la capacité de définir ainsi celle qui va prendre en charge des dépens. À ce titre, si vous remportez le procès, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie adverse pourra vous rembourser
certains frais de justice considérés « justifiés » et « justiciables », à savoir les :
• dépenses associées à l’initiation de la procédure,
• frais d’huissier, de notaire ou de commissaire-priseur,
• frais d’interprète ou de traduction
• honoraires d’avocat,
• frais d’expertise,
• autres débours.
Une fois qu’une des parties remporte le procès, il est nécessaire de faire la demande et de justifier auprès du juge le remboursement d’un quelconque frais de justice.

2.3 L’avantage d’une aide financière au tribunal

Afin d’éviter les lourdes dépenses liées à un procès, la protection juridique se révèle être une alternative favorable. Souscrire à cette assurance offre la possibilité d’être couvert financièrement et accompagné par des experts en conseil juridique tout au long de l’affaire. Les frais d’honoraires pourront être remboursés. Des plafonnements sont définis suivant l’acte judiciaire.