L’accès à la protection juridique en France devenant plus difficile à obtenir, il est judicieux d’envisager la couverture des frais de justice en liaison avec votre assurance habitation. L’aide juridictionnelle est maintenant limité aux personnes dont le revenu brut ne dépasse pas
environ 12 000 euros par an, avec des majorations pour les personnes à charge. Pour ceux qui ne peuvent pas y avoir accès, une alternative consiste à opter pour une couverture de protection juridique dans le cadre de votre assurance habitation ou automobile.

1 La solution : la protection juridique

Cette couverture est appelée assurance de protection juridique, dont l’objet est de couvrir les frais liés à l’introduction ou à la défense d’une action en justice contre un tiers. La couverture fonctionne donc à la fois comme une assistance pour obtenir des dommages et intérêts ou d’autres recours, et comme une défense contre une réclamation faite contre vous. Toutefois, elle ne couvre expressément pas les dommages et intérêts qui pourraient être accordés contre vous pour intenter ou défendre une action ; ce sont les coûts de la procédure qui sont couverts, et non le résultat. Les conditions de fonctionnement d’une telle police diffèrent selon les compagnies d’assurance et les polices, avec des limitations à la fois sur les types de cas dans lesquels elle sera disponible et un plafond sur les coûts qu’elle couvrira.

2 – Quels sont les litiges couvert par les protections juridiques en France ?

D’une manière générale, l’éventail des litiges couverts en France est large : litiges entre voisins, plaintes de consommateurs, accidents de voiture ou de maison, réclamations d’ordre médical, litiges familiaux et litiges avec des agences ou des services gouvernementaux. En revanche, les litiges commerciaux sont souvent exclus. Les litiges mineurs, impliquant ce que l’assureur peut considérer comme des sommes insignifiantes, peuvent également être exclus. La portée des polices ne signifie pas nécessairement que l’assureur serait disposé à fournir une assistance s’il ne considère pas qu’il y a une chance raisonnable de succès. En cas de désaccord sur ce point, il est possible de recourir à l’arbitrage. Tous les membres du ménage seront généralement couverts, même si la police est souscrite au seul nom d’un membre de la famille, bien que les polices d’assurance automobile ne puissent couvrir que des personnes désignées. Bien que des limitations géographiques s’appliquent également, il n’est pas rare que les polices couvrent  les litiges au sein de l’EEE. En outre, un délai de carence d’un à trois mois s’applique généralement avant que la couverture ne devienne effective, à l’exclusion des litiges préexistants. Les polices vont également au-delà de la simple assistance aux frais d’avocat, pour inclure ceux liés aux procédures de médiation qui sont engagées, ainsi que les frais annexes d’un huissier et d’autres professionnels qui peuvent être requis dans le cadre de la procédure. En outre, la plupart des compagnies d’assurance proposent une ligne téléphonique de conseil juridique, lorsqu’il serait possible de clarifier votre situation juridique et les démarches qui vous sont ouvertes.

3 – Combien coûte une protection juridique en France ?

En ce qui concerne les plafonds de coûts, la police d’assurance elle-même indiquera ceux qui s’appliquent, y compris le taux horaire maximum qui peut être payé à un avocat, jusqu’à la somme maximale des frais de justice qui seront couverts. Vous n’êtes pas tenu de faire appel à un avocat désigné par la compagnie d’assurance, mais si vous faites appel à un avocat dont le taux est supérieur à celui prévu dans la police, vous devrez prendre en charge les frais supplémentaires. Cette police est disponible en option pour la plupart des assurances multirisques habitation et automobile, mais rarement pour les assurances responsabilité civile. Le coût de son ajout à l’une de vos polices d’assurance ne doit pas dépasser 50 euros par an. Elle peut également être souscrite en tant que police distincte, bien qu’il soit probable qu’elle
coûte plus cher de cette façon. Le plus reste la souscription à notre protection juridique , vous pouvez nous contacter ici