Il faut savoir que même dans le domaine professionnel, les attaques ou les litiges demeurent toujours présents : se défendre contre un licenciement d’un ex-employé, ou un conflit avec l’administration fiscale, etc. Cependant une assurance de protection juridique professionnelle permet aux dirigeants de l’entreprise d’être couverts dans leur démarche judiciaire et à certains risques de l’exercice de leur activité. De plus elle se montre indispensable dans un cadre de relations de travail très favorable aux différents contentieux juridiques. Par conséquent pour en savoir davantage, cet article vous explique tout sur la protection juridique professionnelle.

Sommaire :
1. Qu’est-ce qu’une protection juridique professionnelle ?
2. La protection juridique professionnelle en détail

1. Qu’est-ce qu’une protection juridique professionnelle ?

Tout d’abord une assurance de « protection juridique professionnelle » ressemble à l’assurance de « protection juridique personnelle» Cependant elle est dédiée aux entreprises, quel que soit leur statut. Par ailleurs elle consiste à mieux sécuriser leur situation juridique contre les actions contentieuses avec les tiers (salariés, fournisseurs, prestataires, etc.). De plus la garantie offre au chef d’entreprise tous les atouts matériels et humains nécessaires permettant de faire valoir ses droits et ses intérêts durant une procédure. Elle comprend particulièrement le remboursement des frais de justice. En fait, une entreprise a besoin d’être bien assurée dès sa création, et ce durant l’exercice de ses activités professionnelles. Un entrepreneur est confronté à différentes situations qui l’amènent à des litiges judiciaires. Par conséquent souscrire à une protection juridique professionnelle est une alternative favorable pour gérer au mieux les conflits professionnels et avoir ainsi l’esprit tranquille. En outre l’assurance de protection juridique professionnelle a pour objectif d’alléger tout ou partie des charges des entreprises en terme administratif et judiciaire, en leur apportant de l’aide sur :
• Les informations juridiques concernant leur domaine d’activité,
• La recherche de solution pour une intervention à l’amiable en cas de litige avec un tiers.
Il faut savoir qu’en cas d’action en justice, entre autres par un fournisseur, un ex-salarié, un client ou une autre entreprise, la protection juridique professionnelle assiste les chefs d’entreprise. Car elle prend en charge certains frais associés au procès comme les honoraires d’avocats, les frais d’expertise, les frais d’huissier et autres dépenses.

1.1 Dans quels cas la protection juridique intervient-elle ?

Il faut noté que ce type d’assurance intervient dans le domaine professionnel et offre des services diversifiés. Ainsi les garanties, le champ d’application et le montant des prises en charge sont établis au préalable dans la clause signée à la souscription.

1.2 Les services fournis par cette assurance de protection

Tout d’abord elle intervient dans différentes prestations qui varient en fonction du contrat souscrit. Mais généralement, elle permet d’accéder à une plate-forme téléphonique qui propose des informations et des conseils en matière de prévention juridique. Ainsi qu’une assistance administrative pour la composition des dossiers. Ce service s’utilise pour obtenir des renseignements judiciaires importants d’un expert. Dans le but de régler rapidement à l’amiable un litige avec un tiers. En effet c’est nécessaire pour préserver les intérêts de la société. Par conséquent ce contexte offre un gain de temps d’argent aux entrepreneurs. De plus il a pour finalité de négocier et d’éviter une procédure judiciaire qui est non seulement longue et coûteuse. Mais au cas où les litiges se révèlent plus sérieux et la première intervention est vouée l’échec, l’assureur entame une autre négociation. Ainsi en sollicitant les appuis des juristes professionnels en vue de trouver un terrain d’entente avec la partie opposée.

2. La protection juridique professionnelle en détail

2.1 Les domaines d’intervention de la protection juridique

L’assurance de protection juridique professionnelle offre une couverture au dirigeant d’entreprise dans plusieurs démarches. Ainsi elle concerne principalement les conflits dans le domaine d’une relation contractuelle avec les clients, les fournisseurs et tous les autres partenaires de l’entreprise. Mais la protection juridique professionnelle intervient également dans le cadre d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle Urssaf. De plus l’assurance endosse à cet effet les honoraires d’un expert-comptable ou les salaires de l’avocat missionné pour soutenir le chef d’entreprise. Par conséquent elle garantit également le recouvrement de ses crédits en cas d’impayé. Mais il faut noter que l’assurance ne couvre pas les dédommagements ainsi que les pénalités à payer si la société perd le procès et subit une condamnation.

2.2 Les garanties de la protection juridique

De manière générale, la protection juridique professionnelle accorde une garantie sur la majorité des litiges concernant l’activité de l’entreprise. Elle pourra comprendre la prise en charge de la défense pénale de l’assuré. Ainsi que sa demande d’indemnisation de la réparation du dommage subi. Les garanties peuvent être segmentées pour recouvrir des champs d’intervention bien déterminés. Tel est le cas des litiges dans le cadre d’un contentieux avec les autorités fiscales ou des litiges liés au domaine social. Par exemple, comme une mésentente avec un ex-salarié licencié.

2.5 Les avantages et les limites de cette assurance

Le principal avantage de l’assurance protection juridique professionnelle réside surtout sur la possibilité de confier à des experts la gestion des conflits liés aux activités d’une entreprise. Les compagnies d’assurance peuvent se charger en plus de tout ou partie des dépenses engagées. Par ailleurs, cela a un prix. La souscription à ce contrat est facturée à l’entreprise. Plusieurs conditions sont stipulées dans la clause dont :
• choix de l’avocat missionné à l’affaire
• seuil d’intervention minimum
• plafond des honoraires des experts
• plafonnement global du montant des indemnisations.
La protection juridique professionnelle est établie notamment pour les Petites et Moyennes Entreprises qui ne possèdent de service juridique. Son activation peut avoir des limites géographiques et territoriales ainsi que des délais de carence. Un tel contrat ne couvre
pas tous les types de conflits, il y a des exclusions de garantie. Pour profiter d’une protection juridique plus large, il est nécessaire de souscrire à une convention avec des garanties plus étendues. Il faut prendre du temps pour bien lire la clause du contrat. Afin de connaître si les couvertures conviennent parfaitement aux risques que peut s’exposer votre société.