Tout d’abord il n’est pas rare de rencontrer dans la vie courante des situations, susceptibles d’amener une personne vers une affaire judiciaire. Pourtant, elle ne dispose pas de moyens financiers pour bénéficier de l’assistance d’un avocat. Cependant l’État offre une aide financière tribunal aux ménages ayant des ressources modestes pour leur procès. C’est ce qu’on appelle l’aide juridictionnelle ou l’aide juridique ou l’assistance juridique. Découvrez plus en détail cette démarche au travers de quelques lignes.

Sommaire :
1. Qu’est-ce qu’une aide financière tribunal ?
2. Dans quel cas attribuée l’aide juridictionnelle ?

1. Qu’est-ce qu’une aide financière tribunal ?

Un divorce, un litige avec le voisinage pour une nuisance sonore, un prêt entre particuliers non remboursé, un licenciement abusif de l’employeur, nombreux sont les cas qui peuvent engager une personne à un procès ou un accord à l’amiable. D’autant plus que c’est une démarche assez longue et aussi onéreuse. Toutefois l’aide financière tribunal permet aux justiciables ayant un niveau de revenus insuffisant d’accéder à une action en justice. Définition d’une aide juridictionnelle Régie par la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l’aide juridictionnelle ou l’assistance juridique est une forme d’aide financière accordée lors d’un procès au tribunal. Mais il s’agit d’une somme d’argent versée
par l’État pour payer les frais de justice, tels que les honoraires d’avocat, d’huissier, les frais d’expertise, les droits de plaidoirie, etc. En outre l’assistance juridique est dédiée en particulier aux citoyens qui n’ont pas la possibilité d’assurer les dépenses en vue de faire valoir leurs droits devant une juridiction administrative, civile ou pénale. Par conséquent pourront en bénéficier toutes personnes, physiques ou morales à but non lucratif, telles qu’un syndicat, une organisation, association ou fondation n’ayant pas comme objectif de faire profit. Ainsi cette aide financière peut couvrir toute ou partie de ces frais de justice en fonction de la situation budgétaire de l’intéressé, qu’il soit la victime ou l’accusé. Mais elle est versée directement à l’avocat, à l’huissier ou à la personne qui s’occupe de l’affaire. Il faut savoir que l’aide juridictionnelle consiste à prendre en charge les dépenses associées à une affaire judiciaire d’une personne sous certaines conditions, dont la plus importante est sa faible ressource. Mais il est possible de faire la demande avant, au début de ou durant la procédure judiciaire auprès de l’autorité compétente chargée de l’affaire. Une fois que l’aide est accordée, le demandeur aura droit à un avocat ou un huissier de son choix, qui va être payé via l’assistance juridique. Cependant s’il ne connaît pas d’avocat capable de s’occuper de son affaire, un avocat commis d’office lui sera proposé. De plus au cas où le concerné n’est pas satisfait de son travail en cours de procédure, il peut aller se plaindre au bâtonnier pour obtenir un autre professionnel.

2. Dans quel cas est attribuée l’aide juridictionnelle ?

Il faut souligner que l’aide juridictionnelle peut être attribuée dans différentes situations envisageant une action en justice dont :
● L’audition d’un mineur par un juge ;
● Procédure gracieuse et la procédure contentieuse ;
● Procès de médiation ;
● La transaction ;
● L’exécution d’une décision de justice ;
● Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

2.1. Qui peut être bénéficiaire de l’aide financière tribunal ou l’aide
juridictionnelle ?

Tout d’abord sous différentes conditions et modalités, l’aide juridique est appliquée dans plusieurs pays tels que la Hongrie, le Singapour, et dans la majorité des pays démocrates libéraux comme la France, l’Angleterre ou encore les pays de Galles. Dans ces deux derniers, elle est proposée par l’intermédiaire d’une commission spécifique dénommée Commission des services juridiques. Cependant seul le Gouvernement du Brésil qui a mis en place un bureau d’avocats payé à son compte, pour fournir de l’aide juridictionnelle gratuite aux citoyens pauvres.
Par ailleurs en France, l’assistance juridique peut être admise aux personnes de nationalité française ainsi qu’à tous citoyens issus de l’Union européenne. De plus elle sera également autorisée aux personnes de nationalité étrangère, résidant habituellement et régulièrement en France. L’article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, liée à l’aide juridique, stipule quand même les conditions d’éligibilité de certaines personnes étrangères n’habitant pas en France. Si le demandeur est mineur, la condition de résidence n’est pas obligatoire.

2.2. Comment obtenir une aide financière tribunal ?

Pour commencer pour obtenir une aide financière tribunal, les démarches sont relativement simples, mais obligatoires. En effet la demande doit se faire en remplissant un formulaire et procurant les pièces justificatives. Mais pour une personne assurée via un contrat de protection juridique, l’aide financière est octroyée par l’assureur. Sinon, il faut joindre au dossier une attestation mentionnant la non-prise en charge des frais du procès. Les conditions exigées aux personnes concernées. Toutefois différentes conditions sont prises en compte avant d’obtenir une aide juridictionnelle. Tout d’abord, il faut avoir un revenu inférieur à un plafond préétabli, en tenant compte du nombre de personnes
(conjoints, concubins, enfants, etc.) dont le demandeur a la charge.
Divers éléments sont retenus à cet effet, tels que :
● rétributions du travail, autant de l’intéressé que de ses personnes à charge,
● pensions de retraite,
● Les rentes,
● pensions alimentaires, et
● Les loyers.

Par contre, les prestations familiales (allocations familiales) et quelques prestations sociales (le RSA, les APL ou encore la prime d’activité) sont exclues du calcul des revenus. Sont dispensées de la justification des ressources les personnes bénéficiant du RMI (Revenu minimum d’insertion), de l’allocation d’insertion ou de l’allocation du fonds national de solidarité. C’est également le cas des victimes et les ayants droit des victimes d’infraction criminelle très grave (viol, meurtre, acte terroriste, etc.). Cependant le demandeur d’aide financière pour un procès ne doit en aucun cas être couvert par une assurance de protection juridique. Par ailleurs, la procédure judiciaire ne sera pas considérée. Ainsi chaque personne peut ainsi jouir d’une assistance juridique en tant que condamné, accusé, mis en examen, partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, etc. Cependant l’action en justice entamée doit être uniquement recevable, suffisamment sérieuse et bien fondée.

2.3. Une aide juridictionnelle totale ou partielle

Il faut savoir que selon la moyenne mensuelle des ressources du bénéficiaire, l’aide financière accordée par l’État peut assurer la totalité (100 %) des frais de justice ou une partie d’entre eux. En effet les résultats découlent d’une étude des demandes déposées au bureau spécifique en charge de l’aide juridictionnelle, disponible dans chaque juridiction. Mais une aide totale prend en charge l’avance ou la consignation de tous les frais du procès. Cependant si le bénéficiaire ne bénéficie que d’une aide partielle, il devra contribuer au paiement des
dépenses en partie.