L’assurance de protection juridique (APJ), également appelée assurance de protection juridique (APJ) ou simplement assurance juridique, est une catégorie particulière d’assurance qui facilite l’accès au droit et à la justice en fournissant des conseils juridiques et en couvrant les frais de justice d’un litige, que l’affaire soit intentée par ou contre l’assuré. Selon les règles nationales, les assureurs de protection juridique peuvent également représenter le preneur d’assurance à l’extérieur des tribunaux, voire devant les tribunaux.

Sommaire :
1. L’histoire de la protection juridique
2. Quels sont les objectifs de la protection juridique ?
3. Objectif et champ d’application

1 – L’ Histoire de la protection juridique

L’assurance de protection juridique a une histoire centenaire. Le concept est né en 1911 lorsque les membres de l’Automobile Club de l’Ouest se sont vu offrir plusieurs services supplémentaires, dont la protection en cas d’amendes ou de litiges devant les tribunaux de police. Cette protection juridique de base a ensuite été étendue aux accidents de la circulation et a donné naissance à la première assurance de protection juridique en France proposée par « La Défense Automobile et Sportive (DAS) » qui a été fondée en 1917. La Défense Automobile et Sportive (DAS) offrait aux automobilistes et aux sportifs des services juridiques et la couverture des frais de poursuite judiciaire.

En 1928, un club d’automobilistes allemand, le « Deutsche Automobil Schutz » (D.A.S.), a augmenté les cotisations de ses membres pour créer un fonds similaire destiné à financer la défense de ses membres accusés d’infractions au code de la route. Le grand public s’est alors renseigné sur la possibilité d’adhérer à ce système. C’est alors que l’idée d’une assurance accessible au grand public s’est imposée. À l’heure actuelle, D.A.S. Allemagne est toujours le plus grand assureur de protection juridique au monde, suivi par ARAG, un autre assureur allemand.

L’assurance de protection juridique est aujourd’hui bien établie en Europe et s’est développée au- delà. À lui seul, le marché allemand détient 36 % des parts de marché dans le monde, suivi par la France avec 12 %. Le marché européen représente plus de 80 % du marché mondial de l’assurance de protection juridique.

2 -Quels sont les objectifs de la protection juridique ?

2-1 Les differents aspects :

Les assureurs de protection juridique couvrent les frais (par exemple, les honoraires et les dépenses d’un avocat) encourus en cas de problème juridique imprévu. Ces frais comprennent généralement les honoraires d’avocat et les frais de justice, les dépenses des témoins, les frais de
traduction ou les frais d’expertise. Selon la législation nationale, les assureurs de protection juridique fournissent également des services juridiques et représentent les assurés à l’amiable ou devant les tribunaux. L’assuré est généralement protégé pour les litiges dans plusieurs domaines du droit tels que le droit des contrats, du travail, de la consommation et de la famille (dans de rares cas, y compris le divorce). La prime est généralement payée sur une base annuelle.

2-2 la couverture de la protection juridique

L’étendue de la couverture dépend du type de contrat et est définie dans les conditions générales de la police. Lorsque la police est vendue dans le cadre d’une assurance habitation, automobile ou voyage (c’est-à-dire une police complémentaire), elle ne couvre que les litiges strictement liés à l’objet de la couverture principale (par exemple, les sinistres liés à l’habitation tels que les litiges avec les voisins ou les litiges liés à la voiture dans le cas d’une assurance de protection juridique automobile). Lorsque l’assurance de protection juridique est souscrite en tant que produit d’assurance distinct et indépendant (couverture autonome), la gamme des services fournis, l’étendue et la portée de la couverture sont beaucoup plus larges. Parfois, l’assurance de protection juridique est proposée comme avantage aux membres d’un syndicat ou d’une association.

Dans l’Union européenne, des règles précises régissent l’assurance de protection juridique et définissent explicitement la manière dont les assureurs doivent organiser leur activité et gérer les sinistres. Ces règles sont incluses dans la directive Solvabilité II (articles 198 à 205).
L’assurance de protection juridique ne doit pas être confondue avec la couverture souvent incluse dans une assurance responsabilité civile. La couverture de la responsabilité civile est conçue pour protéger l’assuré contre les pertes résultant d’actes ou d’omissions qui sont négligents et qui entraînent des dommages à une autre personne, à ses biens ou à ses intérêts. Par conséquent, le principal objectif de l’assurance responsabilité civile est de protéger les autres contre les conséquences des actes répréhensibles de l’assuré. En d’autres termes, l’assurance responsabilité civile rembourse les dommages causés à l’autre partie par un acte négligent de l’assuré. Elle n’intervient pas pour protéger les biens et les intérêts de l’assuré, sauf à ne pas être tenu responsable des dommages causés par l’autre partie. Elle assure également la représentation en justice et prend en charge les frais de défense de l’assuré si celui-ci est poursuivi en justice à la suite d’un accident, car la perte de l’action en responsabilité serait préjudiciable à l’assureur responsabilité civile puisqu’il devrait en supporter les conséquences
financières. Toutefois, l’assureur responsabilité civile n’aide pas l’assuré à demander justice en tant que demandeur au cas où il aurait subi un dommage.

3- Objectif et champ d’application

3-1 Les objectifs

Les assureurs de protection juridique couvrent les frais (par exemple, les honoraires et les dépenses d’un avocat) encourus en cas de problème juridique imprévu. Ces frais comprennent généralement les honoraires d’avocat et les frais de justice, les dépenses des témoins, les frais de
traduction ou les frais d’expertise. Selon la législation nationale, les assureurs de protection juridique fournissent également des services juridiques et représentent les assurés à l’amiable ou devant les tribunaux. L’assuré est généralement protégé pour les litiges dans plusieurs domaines du droit tels que le droit des contrats, du travail, de la consommation et de la famille (dans de rares cas, y compris le divorce). La prime est généralement payée sur une base annuelle. L’étendue de la couverture dépend du type de contrat et est définie dans les conditions générales de la police. Lorsque la police est vendue dans le cadre d’une assurance habitation, automobile ou voyage (c’est-à-dire une police complémentaire), elle ne couvre que les litiges strictement liés à l’objet de la couverture principale (par exemple, les sinistres liés à l’habitation tels que les litiges avec les voisins ou les litiges liés à la voiture dans le cas d’une assurance de protection juridique automobile). Lorsque l’assurance de protection juridique est souscrite en tant que produit d’assurance distinct et indépendant (couverture autonome), la gamme des services fournis, l’étendue et la portée de la couverture sont beaucoup plus larges. Parfois, l’assurance de protection juridique est proposée comme avantage aux membres d’un syndicat ou d’une association. Dans l’Union européenne, des règles précises régissent l’assurance de protection juridique et définissent explicitement la manière dont les assureurs doivent organiser leur activité et gérer les sinistres. Ces règles sont incluses dans la directive Solvabilité II (articles 198 à 205).

3-2 Les champs d’application

L’assurance de protection juridique ne doit pas être confondue avec la couverture souvent incluse dans une assurance responsabilité civile. La couverture de la responsabilité civile est conçue pour protéger l’assuré contre les pertes résultant d’actes ou d’omissions qui sont négligents et qui entraînent des dommages à une autre personne, à ses biens ou à ses intérêts. Par conséquent, le principal objectif de l’assurance responsabilité civile est de protéger les autres contre les conséquences des actes répréhensibles de l’assuré. En d’autres termes, l’assurance responsabilité civile rembourse les dommages causés à l’autre partie par un acte négligent de l’assuré. Elle n’intervient pas pour protéger les biens et les intérêts de l’assuré, sauf à ne pas être tenu responsable des dommages causés par l’autre partie. Elle assure également la représentation en justice et prend en charge les frais de défense de l’assuré si celui-ci est poursuivi en justice à la suite d’un accident, car la perte de l’action en responsabilité serait préjudiciable à l’assureur responsabilité civile puisqu’il devrait en supporter les conséquences financières. Toutefois, l’assureur responsabilité civile n’aide pas l’assuré à demander justice en tant que demandeur au cas où il aurait subi un dommage.