Qu’est ce que le délai de carence de l’assurance protection juridique ?

Qu’est ce que le délai de carence de l’assurance protection juridique ?

par | Sep 4, 2020 | Assurance, Protection juridique | 1 commentaire

L’assurance de protection juridique vous fournit soutien et couverture financière en cas de litige. Moyennant une cotisation d’assurance, vous bénéficiez d’un accompagnement et de conseils dans toutes vos démarches. Comme le système judiciaire est ambigu et subtil, ce type d’assurance allège vos soucis. Toutefois, vous ne serez pleinement protégé qu’après un laps de temps. Il s’agit d’un délai de carence. Découvrez avec nous de plus amples informations sur le sujet.

Sommaire :
1. Le délai de carence d’une assurance protection juridique : c’est quoi ?
2. Comment comparer plusieurs contrats d’assurance protection juridique avec ou sans délai de carence ?
3. Peut-on trouver un contrat d’assurance protection juridique sans délai de carence ?
4. Peut-il y avoir plusieurs délais de carence dans un contrat de protection juridique ?
5. Caractéristique du délai de carence
6. Quelle est la durée des délais de carence d’une protection juridique ?
7. Comment fonctionnent les délais de carence d’un contrat de protection juridique ?
8. La non-prise en charge des litiges antérieurs à la souscription d’une protection juridique

1. Le délai de carence d’une assurance protection juridique : c’est quoi ?

Le délai de carence traduit la période qui suit votre souscription à votre assurance juridique. En adhérant à ce type d’assurance, vous ne profitez pas de vos droits de protection et de prise en charge immédiatement. Pendant ce laps de temps, défini sous les termes de « délais d’attente », vous ne disposez d’aucune couverture. Les garanties mentionnées dans ledit contrat n’entrent pas encore en considération.

1.1 Une défense pour l’assureur

Effectivement, ce sursis dispense l’assureur de la charge directe de vos litiges entamés juste après votre souscription au contrat. Cette opération préserve la partie prenante des charges et des frais de procédure liée à des controverses ayant eu lieu juste après et bien sur avant votre souscription. À cet égard, la protection juridique sera affranchie des charges des litiges au moment de votre adhésion. Et cela reste de mise même si l’action en justice ne sera entamée que des semaines ou des mois après la signature. Ce type d’assurance n’est pas rétroactif.

1.2 A quoi s’applique le délai de carence ?

Ce délai d’attente met en suspens vos droits à la protection juridique par votre assureur. Il peut toucher la totalité des garanties en s’appliquant à l’ensemble de la couverture. Dans certains cas, il peut être spécifique et n’est actif que sur certains points. Vous disposez alors de garanties particulières. Par exemple, prenez le cas des divorces, le délai s’établit à 24 mois entre la souscription du contrat de protection juridique et la procédure. Cela préserve le système des personnes qui adhèrent à l’assurance juste avant leur divorce.

2. Comment comparer plusieurs contrats d’assurance protection juridique avec ou sans délai de carence ?

Lors de votre soumission à ce type de contrat, vous ne devez pas juste vous focaliser sur le délai de carence. Certes, il ne faut pas lésiner sur ce détail. Mais, prenez également soin de vérifier les points suivants :

– Les niveaux des garanties : est-ce qu’elles incluent l’information, l’assistance, les frais de procédure…
– Dans quels domaines sont elles effectives ? Certaines protections juridiques ne touchent que le droit du travail, la famille, la consommation, l’habitation…
– Les différents tarifs proposés en regard des garanties et des types de prestations offertes
– À quels seuils et à quels plafonds se fixent les prisent en charge des interventions, sans oublier les franchises ?
– Dans quelle situation y a-t-il exclusions des garanties ?

3. Peut-on trouver un contrat d’assurance protection juridique sans délai de carence ?

Il est rare de trouver une telle prestation. Peu sont les assureurs qui osent se lancer sur ce terrain et restreindre, voire annuler le délai de carence de la protection juridique. Au minimum, ils veillent à lever la garantie pendant deux mois. C’est le laps de temps le plus court généralement offert. La solution réside dans la recherche de police d’assurance qui ne demande aucun délai de carence dans un domaine spécifique, notamment, celui qui vous concerne.

4. Peut-il y avoir plusieurs délais de carence dans un contrat de protection juridique ?

Aucune loi ne stipule une norme généralisée qui définit la durée des délais de carence. En effet, chaque contrat d’assurance a le droit de définir lui-même le délai d’attente du contrat de protection juridique qu’elle soumet à ses clients. Dans la même logique, l’assureur a la possibilité d’en prévoir plusieurs, selon ses principes de fonctionnement. Ainsi, il peut fixer un délai d’attente de telle durée pour tel domaine et n’en maintenir aucun pour les autres domaines d’intervention.

5. Caractéristique du délai de carence

Celui-ci peut se présenter sous les deux variantes suivantes :
– Général : il indique qu’aucune garantie n’est perceptible avant une période précise, définie dans les termes du contrat. Dans la majorité des cas, le délai d’attente général est de 2 mois. En ce qui concerne la succession, cela prend en moyenne 4 mois. Et pour le divorce, le délai est de 24 mois.
– Spécifique : c’est quand la garantie n’est active que sur un champ d’application particulier.

6. Quelle est la durée des délais de carence d’une protection juridique ?

Le délai de carence est activé à partir de la souscription du contrat. La formule prend effet à la date de la signature de l’engagement. Comme les contrats diffèrent selon les assureurs, c’est à chacun de déterminer le délai de carence dans les différents champs d’application. Les sociétés d’assurance ont tendance à maintenir ce délai pour les litiges qui touchent la famille et notamment le divorce. Beaucoup d’assureurs, pour des raisons de marketing, choisissent de limiter le délai à deux mois après l’adhésion. Pour les délais de carence spécifiques, cela peut prendre entre 18 à 24 mois.

7. Comment fonctionnent les délais de carence d’un contrat de protection juridique ?

La procédure reste simple à comprendre. L’assurance ne prend pas en charge les affaires nées dans la période de carence. Durant le délai d’attente, l’adhérent ne dispose pas encore des garanties souscrites dans le contrat. Ainsi, la couverture n’entre pas encore en considération. La personne tombe alors dans l’obligation de payer lui-même ses frais de procédure juridique.

8. La non-prise en charge des litiges antérieurs à la souscription d’une protection juridique

Il faut savoir qu’en aucun cas, l’assurance ne couvre les litiges engagés avant la date de votre adhésion. L’assurance de protection juridique n’est pas effective sur les cas des conflits antérieurs. Si vous avez déjà lancé la procédure avec votre avocat avant votre adhésion à l’assurance, celle-ci ne prend pas en charge les frais en cours. Vous paierez de votre poche les honoraires de votre avocat ainsi que les frais du procès.

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