Différentes formes d’assurance de protection juridique existent et se sont développées en fonction des juridictions nationales. Traditionnellement, la protection juridique couvre les événements imprévus comme l’assurance avant événement (AEE). L’événement étant dans ce cas l’incident déclenchant l’action en justice. Toutefois, dans certains pays (par exemple, l’Australie, le Canada et le Royaume-Uni), il est également possible d’obtenir une couverture après l’engagement d’un litige, ce que l’on appelle l’assurance après événement (ATE). Sur le marché américain, la protection et le soutien juridiques sont souvent accordés par le biais de plans juridiques ou de services juridiques prépayés qui, la plupart du temps, ne sont pas une assurance.

Sommaire :
1. Protection juridique avant événement et la protection juridique après événement, quelle est la différence ?
2. La protection juridique par pays

1- Protection juridique avant événement et protection juridique après événement , quelle est la différence ?

1-1 Assurance de protection juridique avant l’événement

Cette forme d’assurance est la plus répandue. Elle couvre ceux qui souhaitent se protéger contre d’éventuelles réclamations futures et elle est souscrite avant la perspective de tout litige juridique. Elle soutient l’assuré en lui fournissant des conseils juridiques ou même en le représentant devant les tribunaux ou à l’amiable. Elle couvre également les frais et les dépenses des procédures judiciaires.

1-2 Assurance de protection juridique après événement

Les polices ATE assurent les actions en justice relatives à des événements qui se sont déjà produits. Cette assurance couvre un litige déjà existant lorsque, toutefois, la procédure n’a pas encore été engagée ou que des frais de justice ou des débours importants n’ont pas été engagés. En cas d’échec de l’affaire, l’assurance ATE protège l’assuré contre le risque de devoir payer ses propres frais et les frais adverses. Ce type de couverture n’est généralement disponible que pour les litiges ayant de fortes chances de succès, lorsque l’assureur est susceptible de pouvoir récupérer ses frais auprès de la partie adverse. Elle est disponible en Australie, au Canada et au Royaume-Uni. Au Royaume-Uni, les avocats qui prennent en charge, par exemple, des affaires de dommages corporels sur la base du principe « pas de gain, pas d’honoraires » peuvent exiger de leurs clients, qu’ils soient défendeurs ou plaignants, qu’ils souscrivent une assurance ATE afin que les frais soient couverts en cas de perte de l’affaire. Le paiement des primes, en particulier dans le cadre d’un arrangement « no win no fee », peut être différé jusqu’à la conclusion de l’affaire ; ainsi, dans la plupart des cas, la prime elle-même est auto-assurée. Cette assurance est souvent proposée par les avocats et les sociétés de gestion des sinistres. La loi de 2012 sur l’aide juridique, la condamnation et la sanction des délinquants (qui est entrée en vigueur le 1er avril 2013) a introduit un changement important concernant la possibilité de récupérer la prime : avant l’entrée en vigueur de la loi, l’assuré pouvait récupérer la prime payée auprès de la partie perdante, alors qu’à présent, la prime doit être payée par le client sur les dommages reçus.

2 -La protection juridique par pays

2-1 Le marché de la protection juridique

Le marché européen de l’assurance juridique est bien développé, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas représentant respectivement 43 %, 14 % et 8 % du marché. Selon une étude commandée par RIAD et réalisée par Ipsos en août 2017 en Allemagne, en France, en Irlande et aux Pays Bas, plus d’un quart des personnes interrogées ont eu un litige au cours des 5 dernières années. Les réponses ont montré que dans les 4 pays, les gens sont principalement préoccupés par les coûts d’un litige, c’est particulièrement vrai en Irlande (50% des répondants) où les honoraires des avocats sont extrêmement élevés. En comparaison avec les autres pays, les citoyens néerlandais sont particulièrement méfiants à l’égard des pertes de temps et d’énergie (33%), tandis que les Allemands ont trop peur d’être privés de leurs droits (27% contre 18% en Irlande et seulement 10% et 8% en France et aux Pays-Bas). L’assurance de protection juridique est devenue plus courante en dehors de l’Europe, notamment au Canada, au Japon, en Afrique du Sud et aux États-Unis. Elle se développe également en Australie, au Chili, en Chine, en Nouvelle-Zélande et en Corée du Sud.

2-2 La protection juridique au Canada

Le marché canadien connaît une croissance rapide et plusieurs entreprises (certaines sont locales, d’autres américaines) proposent des assurances de protection juridique. En 2016, les primes brutes souscrites pour l’assurance de protection juridique s’élevaient à environ 56 millions de dollars canadiens, soit près du double de l’année précédente. Afin de promouvoir l’accès à la justice, en 2013, l’Association du Barreau canadien s’est associée à DAS Canada, une compagnie d’assurance de protection juridique spécialisée et agréée au Canada. Au Québec, l’assurance de protection juridique est à la fois soutenue et promue par le Barreau du Québec.

2-3 La protection juridique au Japon

Le marché japonais a enregistré une prime brute d’environ 600 millions d’euros en 2016, ce qui fait du Japon le cinquième plus grand marché après l’Allemagne, la France, les États-Unis et les Pays-Bas. En 2016, la couverture de protection juridique ajoutée à l’assurance automobile
représentait 90 % de la part de marché ; cela est dû au fait que l’assurance autonome n’a été introduite qu’au cours de la dernière décennie.

2-4 La protection juridique au Pays-Bas

Selon une enquête commandée en 2016 par le ministère néerlandais de la sécurité et de la justice, les avocats qui fournissent des services par l’intermédiaire d’assureurs de protection juridique ont obtenu les meilleurs résultats en ce qui concerne la qualité perçue des services ainsi
que sur la base d’un examen par les pairs.

2-5 La protection juridique en Afrique du Sud

En Afrique du Sud, l’assurance juridique est principalement vendue directement aux consommateurs sans aucun intermédiaire. Les assureurs juridiques résolvent environ 80 % des cas par l’intermédiaire de conseillers juridiques internes.

2-6 La protection juridique au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, l’assurance juridique est vendue directement aux consommateurs sans intermédiaire. Au Royaume-Uni, l’assurance de protection juridique est principalement commercialisée directement à l’utilisateur final sans intermédiaire. L’accent est mis sur le règlement préventif des litiges par l’intermédiaire d’avocats internes. 80 % des problèmes sont résolus en interne. Dans son rapport de novembre 2017[11] « The Law and Practicalities of Before-The-Event (BTE) Insurance – An Information Study », le Conseil britannique de la justice civile conclut que
l’assurance de protection juridique offre à de nombreuses personnes l’accès à une assistance juridique importante. À cette fin, les lignes d’assistance juridique de la LPI comblent une véritable lacune sur le marché et, à cet égard, les assureurs améliorent considérablement l’accès à la justice dans le paysage actuel. Le rapport constate également un manque général de sensibilisation des consommateurs à l’existence d’une couverture de protection juridique en tant que telle ainsi qu’à l’étendue de cette couverture. Le rapport souligne que toutes les parties prenantes (avocats, courtiers, assureurs, barreau et secteur du conseil) peuvent contribuer activement à améliorer la sensibilisation à l’assurance de protection juridique. Le rapport confirme ainsi les conclusions de deux rapports précédents (Examen thématique du secteur de l’assurance
de protection juridique en matière d’automobile au Royaume-Uni par la Financial Conduct Authority (FCA) de 2013, Rapport du ministère britannique de la justice publié en octobre 2007). La FCA a constaté que de nombreux consommateurs n’étaient pas en mesure de faire la distinction entre la couverture de l’assurance automobile (protection contre la responsabilité pour les dommages causés aux tiers) et l’assurance de protection juridique en matière d’automobile (poursuite des demandes de recouvrement de pertes non assurées et protection contre les poursuites pénales). Le rapport de 2007 du ministère de la justice conclut que, bien que 59 % de la population britannique dispose d’une forme d’assurance de protection juridique (qu’elle le sache ou non), moins d’un consommateur sur quatre avait déjà entendu parler de l’assurance BTE ou ATE. Les recherches du ministère ont estimé que 28 millions de Britanniques adultes ont en fait une assurance BTE, la plupart du temps en complément d’une autre police d’assurance.

2-7 La protection juridique au États-Unis

Les services juridiques prépayés sont relativement nouveaux aux États-Unis. Il existe toute une série de services juridiques en ligne qui proposent des plans juridiques couvrant généralement des événements spécifiques comme la rédaction d’un contrat ou d’un testament, tandis que l’assurance de protection juridique couvre les événements imprévus (par exemple, les litiges en matière d’emploi ou de consommation). Les plans juridiques reposent principalement sur des économies de masse (par exemple, achat en masse de services juridiques ou de conseils internes pour un groupe de personnes déterminé, comme les membres d’un syndicat) plutôt que sur des principes d’assurance, c’est-à-dire qu’ils n’incluent pas de garanties comme l’assurance mais ne couvrent que jusqu’à épuisement des fonds accumulés. Les plans juridiques sont proposés par les syndicats comme un avantage gratuit de l’adhésion au syndicat ou ils sont mis en place par des groupes de personnes ayant un intérêt commun, comme les étudiants universitaires.